Facture en France : les mentions obligatoires

Le vendeur et le client

Côté vendeur : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN et numéro de TVA intracommunautaire ; « EI » après le nom pour un entrepreneur individuel ; forme juridique et capital pour une société. Côté client : nom ou dénomination et adresse (adresse de facturation si elle diffère), et son numéro de TVA s'il est assujetti, sauf pour une facture de 150 € HT ou moins (fiche « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11/08/2026).

L'opération

La date d'émission, un numéro unique pris dans une suite chronologique et continue, la date de la vente ou de la prestation, le numéro du bon de commande s'il y en a un, puis, pour chaque ligne, la désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxes.

Prix et TVA

Chaque ligne porte son taux de TVA ; la facture donne le total hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises, ainsi que les rabais et remises accordés. Les taux de TVA sont de 20 % (CGI, art. 278), 10 % (art. 279), 5,5 % (art. 278-0 bis) et 2,1 % (art. 281 quater) ; voir le calcul de TVA.

Paiement, pénalités et 40 €

La facture indique la date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d'escompte (ou l'absence d'escompte) et, entre professionnels, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Le générateur les coche d'office pour un client professionnel (taux de la BCE majoré de 10 points, modifiable).

Ce qui change avec la réforme

Quatre mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elles s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; fiche officielle citée plus haut).

Franchise en base de TVA

Sans TVA facturée au titre de la franchise, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 50). Cochez « TVA non applicable (article 293 B du CGI) » dans le générateur : il retire la TVA et ajoute la mention. Un guide consacré à la facture d'auto-entrepreneur suivra.

L'exemple

Atelier Nord facture à Globex SAS une refonte de site à 1 800 € et trois mois de maintenance à 90 €, soit 2 070 € HT ; avec 414 € de TVA à 20 %, le total atteint 2 484 €, payable à 30 jours.

Et la facture électronique ?

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission par une plateforme agréée suit selon la taille de l'entreprise (DGFiP). Le PDF créé ici n'est pas une facture électronique au sens de cette réforme. Un guide sur la facture électronique suivra.

Questions fréquentes